Conditions générales de vente
Version mise à jour au 24 septembre 2026 – V6
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits réalisées sur le site www.rodier.fr par la SAS RODIER auprès de consommateurs agissant à des fins non professionnelles.
Article 1 – Identité du vendeur
RODIER est une société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros, dont le siège social est situé :
47, rue Réaumur
75003 Paris – France
RCS Paris : 453 162 398
SIREN : 453 162 398
SIRET : 453 162 398 00011
TVA intracommunautaire : FR02 453 162 398
Service administratif : 20, rue Bachaumont – 75002 Paris
Service client :
E-mail : contact@rodier.fr
Téléphone : +33 (0)1 48 87 10 30
Site internet : www.rodier.fr
Article 2 – Objet, champ d’application et acceptation
2.1 Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de RODIER et du Consommateur dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le Site.
2.2 Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent aux commandes passées sur le Site et livrées dans les pays proposés au moment de la commande.
Elles s’appliquent notamment aux livraisons en France métropolitaine, dans les pays européens desservis par RODIER et, le cas échéant, dans les autres pays proposés lors du processus de commande.
Lorsque le Consommateur réside dans un autre État membre de l’Union européenne, le choix du droit français ne saurait avoir pour effet de le priver de la protection dont il bénéficie en vertu des dispositions impératives de la législation de son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables.
2.3 Acceptation
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site.
Avant la validation définitive de sa commande, le Consommateur peut prendre connaissance des présentes CGV. La validation de la commande implique leur acceptation.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
RODIER se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées.
Article 3 – Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leurs fiches produits, notamment leur composition, leur couleur, leur coupe, leur taille et, lorsque cela est pertinent, leurs conseils d’entretien.
RODIER apporte le plus grand soin à la réalisation et à la présentation des photographies de ses produits.
De légères variations de couleur peuvent toutefois apparaître en fonction des réglages ou de la luminosité de l’écran utilisé. Ces variations ne sauraient, à elles seules, caractériser un défaut de conformité.
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, RODIER en informe le Consommateur dans les meilleurs délais et procède au remboursement des sommes correspondantes.
Article 4 – Prix
Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
Les frais de livraison applicables sont indiqués au Consommateur avant la validation définitive de sa commande.
Le montant total dû est affiché avant la confirmation de la commande.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande.
RODIER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
Pour les destinations ou moyens de paiement impliquant une conversion de devise, des frais de change ou frais bancaires peuvent éventuellement être appliqués par l’établissement bancaire du Consommateur, indépendamment de RODIER.
Article 5 – Commande
5.1 Processus de commande
Le Consommateur sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de la commande, il peut vérifier le contenu de son panier, les produits sélectionnés, les quantités, le prix total, les frais de livraison ainsi que les informations relatives à la livraison et au paiement, et corriger d’éventuelles erreurs.
La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement.
5.2 Compte client
Lorsque le Site le permet, la création d’un compte client n’est pas obligatoire pour passer commande.
Certaines fonctionnalités ou certains services, notamment le suivi des commandes, la gestion des retours ou des échanges, peuvent toutefois nécessiter l’identification du Consommateur.
5.3 Confirmation de commande
Après validation de la commande et autorisation du paiement, un e-mail de confirmation récapitulant les principales informations de la commande est adressé au Consommateur.
5.4 Indisponibilité
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, RODIER en informe le Consommateur dans les meilleurs délais et procède au remboursement du produit concerné ainsi que, lorsque cela est applicable, des frais de livraison qui lui sont directement associés.
5.5 Refus ou annulation d’une commande
RODIER se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude ou tentative de fraude, d’incident de paiement, de litige antérieur non résolu ou de quantités commandées manifestement incompatibles avec un usage personnel.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible lors de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés sur le Site au moment de la commande.
Selon les options proposées, le Consommateur peut notamment disposer d’un paiement par carte bancaire, d’un paiement électronique ou d’une solution de paiement en plusieurs fois.
Lorsque le paiement en plusieurs fois est proposé, les conditions particulières applicables sont communiquées au Consommateur avant la validation de son paiement.
Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement utilisés par RODIER.
RODIER ne conserve pas les données bancaires complètes du Consommateur.
Article 7 – Livraison
7.1 Adresse de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Consommateur au moment de la commande.
Le Consommateur est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations communiquées.
7.2 Expédition et délais
RODIER s’efforce d’expédier les commandes sous 24 heures ouvrées après validation de la commande.
Les délais de livraison indiqués sur le Site sont des délais estimatifs, sauf lorsqu’un délai ferme est expressément indiqué lors de la commande.
À défaut de date ou de délai convenu, la livraison intervient au plus tard dans le délai prévu par la réglementation applicable.
7.3 Livraison en France métropolitaine
Livraison à domicile : 6,90 € pour toute commande inférieure à 200 €. Livraison offerte dès 200 € d’achat.
Livraison en point relais : 5 € pour toute commande inférieure à 200 €. Livraison offerte dès 200 € d’achat.
Le délai indicatif de livraison est de 24 à 48 heures après expédition, selon le mode de livraison choisi.
7.4 Livraison en Europe
Les commandes à destination des pays européens desservis par RODIER sont livrées à domicile.
Les frais de livraison sont de 10 € pour toute commande inférieure à 200 €.
La livraison est offerte à partir de 200 € d’achat.
La livraison en point relais n’est pas proposée pour les commandes expédiées en Europe hors France métropolitaine.
7.5 Livraison internationale hors Europe
Pour les autres pays desservis par RODIER, les frais de livraison sont calculés automatiquement au moment de la commande, en fonction notamment du pays de destination.
Le montant applicable est communiqué au Consommateur avant la validation définitive de sa commande.
7.6 Sécurisation de la livraison
Certaines livraisons à domicile sont sécurisées par un QR code communiqué au Consommateur par e-mail, à l’adresse renseignée lors de la commande, ainsi que par SMS au numéro de téléphone communiqué.
Lorsque ce dispositif est utilisé, la remise du colis est conditionnée à la présentation de ce QR code.
Pour des raisons de sécurité, le Consommateur ne doit jamais communiquer son QR code au livreur par téléphone ou avant d’avoir le colis en sa possession. Le QR code doit être présenté uniquement au moment de la remise effective du colis.
7.7 Retard de livraison
En cas de retard de livraison, le Consommateur bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation.
Il peut notamment demander à RODIER d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, lorsque les conditions légales sont réunies, mettre fin au contrat si la livraison n’intervient pas dans ce délai.
7.8 Transfert des risques
Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.
Article 8 – Droit de rétractation, retours et échanges
8.1 Délai légal de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
8.2 Exercice du droit de rétractation
Le Consommateur peut exercer son droit de rétractation :
-
au moyen de la fonctionnalité de rétractation accessible sur le Site ;
-
depuis son compte client et le portail de retour lorsqu’il est disponible ;
-
au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV ;
-
ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Le Consommateur peut également contacter RODIER à l’adresse contact@rodier.fr.
La fonctionnalité de rétractation proposée en ligne est gratuite et donne lieu à la confirmation de la demande du Consommateur.
8.3 Délai de retour
Après avoir informé RODIER de sa décision de se rétracter, le Consommateur dispose d’un délai maximal de 14 jours pour expédier ou restituer les produits concernés.
8.4 Adresse de retour
Les retours sont adressés à :
Entrepôt RODIER
ZAC Les Portes de l’Oise
1, rue Isaac Newton
Porte 10
60230 Chambly
France
Lorsque RODIER fournit une étiquette de retour, le Consommateur est invité à utiliser cette étiquette et à suivre les instructions figurant dans son espace de retour.
8.5 Frais de retour – France métropolitaine
RODIER prend en charge un retour prépayé par commande effectuée en France métropolitaine dans le cadre du délai de rétractation.
L’étiquette de retour est accessible depuis le parcours de retour proposé au Consommateur.
Lorsqu’une seule étiquette prépayée est prévue pour une commande, tout retour supplémentaire relatif à la même commande peut être effectué aux frais du Consommateur.
8.6 Frais de retour – Europe
Pour les retours effectués depuis les pays européens desservis par RODIER hors France métropolitaine, les frais directs de retour sont à la charge du Consommateur.
Lorsque l’étiquette proposée par RODIER est utilisée, des frais de retour forfaitaires de 10 € sont appliqués.
Ces frais sont déduits, selon le choix du Consommateur, du montant de son remboursement, de son avoir ou de la valeur affectée à son échange.
8.7 Retours depuis les pays hors Europe
Pour les retours effectués depuis un pays situé hors de France métropolitaine et hors Europe, les frais directs de retour sont à la charge du Consommateur, sauf en cas de produit non conforme, défectueux ou d’erreur imputable à RODIER.
Lorsque RODIER propose une solution ou une étiquette de retour, les modalités et le coût applicables sont indiqués au Consommateur au moment de sa demande.
8.8 Produits défectueux ou erreur de préparation
Aucun frais de retour ne peut être facturé au Consommateur lorsque le retour est rendu nécessaire par un produit non conforme, défectueux, endommagé lors de la livraison ou par une erreur imputable à RODIER, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Le Consommateur est invité à contacter préalablement le service client en indiquant son numéro de commande, la référence du produit et, lorsque cela est possible, en joignant des photographies permettant d’identifier le défaut.
8.9 État des produits retournés
Le Consommateur est autorisé à essayer les produits dans les mêmes conditions qu’il pourrait le faire en boutique.
Les produits doivent être retournés avec soin et, dans la mesure du possible, accompagnés de leurs étiquettes, accessoires et emballages éventuels.
La responsabilité du Consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques ou le bon fonctionnement.
8.10 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, certains produits peuvent être exclus du droit de rétractation, notamment les produits confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés, ainsi que les produits descellés après livraison qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Lorsqu’une exception est applicable à un produit proposé par RODIER, cette information est communiquée au Consommateur avant la commande.
8.11 Preuve du retour
Le Consommateur doit conserver sa preuve de dépôt ou d’expédition jusqu’à la finalisation de son retour et de son remboursement.
Lorsqu’il utilise l’étiquette de retour fournie par RODIER et que le colis a été régulièrement pris en charge par le transporteur, RODIER effectue, en cas d’anomalie de transport, les démarches nécessaires auprès de celui-ci sur présentation de la preuve de dépôt.
Si le Consommateur choisit d’utiliser un autre moyen de retour que celui proposé par RODIER, il lui appartient de conserver toute preuve permettant d’établir l’expédition de son colis.
8.12 Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, RODIER rembourse les sommes dues au Consommateur conformément à la réglementation applicable.
Lorsque la rétractation porte sur la totalité de la commande, le remboursement comprend également les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé par RODIER.
Les frais supplémentaires résultant du choix par le Consommateur d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les délais légaux applicables.
Pour les ventes de biens, RODIER peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le Consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Après réception et contrôle du retour, RODIER s’efforce de traiter le remboursement sous 3 jours ouvrés.
Un délai bancaire supplémentaire peut être nécessaire avant que le montant apparaisse sur le compte du Consommateur.
Le remboursement est effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen n’occasionnant aucun frais supplémentaire.
8.13 Échanges et avoirs
RODIER propose également, à titre de service commercial et selon les fonctionnalités disponibles sur le Site, la possibilité d’effectuer un échange ou de choisir un avoir.
Ces options sont facultatives et ne privent jamais le Consommateur de son droit légal à obtenir un remboursement lorsqu’il exerce valablement son droit de rétractation.
Selon les options proposées au moment de la demande, le Consommateur peut notamment :
-
échanger un produit contre le même modèle dans une autre taille ou une autre couleur, sous réserve de disponibilité ;
-
choisir un autre produit d’un prix inférieur, la différence étant remboursée ;
-
choisir un produit d’un prix supérieur, sous réserve du paiement de la différence ;
-
choisir un avoir afin de l’utiliser ultérieurement sur le Site.
Lorsqu’un complément de prix est nécessaire, le Consommateur est invité à le régler via la solution de paiement sécurisée proposée.
L’échange est confirmé sous réserve du paiement éventuel de la différence de prix et de la disponibilité du produit concerné.
Les frais directs de retour prévus aux présentes CGV restent applicables à l’échange lorsque ceux-ci sont à la charge du Consommateur.
Article 9 – Garanties légales
RODIER SAS est le professionnel répondant des garanties légales relatives aux produits vendus sur le Site.
Pour toute demande :
RODIER SAS
47, rue Réaumur
75003 Paris – France
contact@rodier.fr
+33 (0)1 48 87 10 30
9.1 Garantie légale de conformité
Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant une durée de deux ans à compter de la délivrance du produit.
Pendant cette période, il lui suffit d’établir l’existence du défaut de conformité.
Le Consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. La mise en conformité intervient sans frais, sans inconvénient majeur pour le Consommateur et dans le délai légal applicable.
Lorsqu’un produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, la garantie initiale est prolongée de six mois.
Lorsque le Consommateur demande une réparation mais que le vendeur impose un remplacement, le produit remplacé bénéficie d’une nouvelle période de garantie légale de deux ans à compter de son remplacement.
Dans les situations prévues par la loi, notamment en cas de refus de mise en conformité, de dépassement du délai légal, d’inconvénient majeur ou de persistance du défaut, le Consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.
En cas de défaut suffisamment grave, ces solutions peuvent être mises en œuvre sans réparation ou remplacement préalable.
La résolution de la vente n’est pas ouverte lorsque le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la durée de garantie restant à courir jusqu’à la remise du produit conforme.
Ces droits résultent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
9.2 Garantie légale des vices cachés
Le Consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Cette garantie peut être exercée pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans les conditions prévues par la loi, elle peut permettre au Consommateur de conserver le produit et d’obtenir une réduction de son prix ou de restituer le produit et d’obtenir le remboursement du prix payé.
9.3 Mise en œuvre des garanties
Pour toute demande relative à une garantie légale, le Consommateur peut contacter RODIER à l’adresse :
Lorsqu’un défaut de conformité ou un vice relevant d’une garantie légale est établi, les frais nécessaires à la mise en conformité sont supportés par RODIER dans les conditions prévues par la loi.
Article 10 – Responsabilité
RODIER est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
RODIER ne saurait toutefois être tenue responsable d’une inexécution ou mauvaise exécution du contrat lorsqu’elle est imputable au Consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de limiter ou d’exclure les droits impératifs reconnus au Consommateur par la loi.
Article 11 – Données personnelles
Dans le cadre de la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, des retours, des échanges, de la relation client et des autres services proposés sur le Site, RODIER traite des données à caractère personnel.
Ces traitements sont réalisés dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
Le Consommateur dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque les conditions légales sont réunies, de portabilité de ses données.
Les modalités d’exercice de ces droits sont précisées dans la Politique de confidentialité.
Le Consommateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – CNIL, ou, lorsqu’il réside dans un autre État membre de l’Union européenne, auprès de l’autorité de contrôle compétente.
Article 12 – Réclamations et médiation de la consommation
12.1 Réclamation préalable
En cas de difficulté relative à une commande ou à l’application des présentes CGV, le Consommateur est invité à contacter en priorité le service client de RODIER :
E-mail : contact@rodier.fr
Téléphone : +33 (0)1 48 87 10 30
12.2 Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, après une démarche écrite préalable auprès de RODIER restée sans solution satisfaisante, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève RODIER :
Médiateur de la consommation FEVAD
BP 20015
75362 Paris Cedex 8
Site : mediateurfevad.fr
Le Consommateur est invité à consulter le site du Médiateur de la consommation FEVAD pour connaître les conditions et modalités de saisine.
Article 13 – Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Lorsque le Consommateur réside dans un autre État membre de l’Union européenne, l’application du droit français ne saurait le priver des dispositions impératives plus protectrices dont il bénéficie en vertu du droit de son pays de résidence lorsque celles-ci sont applicables.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le Consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Article 14 – Environnement
Dans le cadre des obligations relatives à la responsabilité élargie du producteur, RODIER déclare les identifiants uniques suivants :
CITEO – Filière Emballages : FR218898_01QTCZ
CITEO – Filière Papier : FR218898_03QPDV
Ces informations peuvent être mises à jour en fonction des obligations réglementaires et des éco-organismes auxquels RODIER adhère.
Article 15 – Dispositions générales
Si l’une des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement applicables.
Le fait pour RODIER de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Annexe – Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et transmettre le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation. Vous pouvez également utiliser la fonctionnalité de rétractation directement accessible sur le Site.
À l’attention de :
SAS RODIER
47, rue Réaumur
75003 Paris
France
E-mail : contact@rodier.fr
Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Produit(s) :
....................................................................................................................
Numéro de commande :
....................................................................................................................
Commandé(s) le :
....................................................................................................................
Reçu(s) le :
....................................................................................................................
Nom du Consommateur :
....................................................................................................................
Adresse du Consommateur :
....................................................................................................................
Date :
....................................................................................................................
Signature du Consommateur, uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier :
....................................................................................................................
